Détournements au sommet de l’Etat: Nouveau scandale de plus de 30 milliards Fcfa sur les villas Cen-Sad (Le cas du Cic et du Palais des congrès est insignifiant)

Depuis quelques jours le peuple béninois assiste avec amertume à ce qu’il convient désormais d’appeler le "bal des scandales sous le régime du Changement". Après le dossier relatif aux réfections du Centre international de conférence de Cotonou (Cic) et du Palais des congrès dans le cadre du dixième sommet de la Cen-Sad, voici celui des villas du même sommet qui fait son apparition. Un véritable scandale financier qui a fait perdre plus de 30 milliards de francs Cfa à l’Etat béninois.
L’Inspection générale de l’Etat (Ige) vient de déposer un second rapport scandaleux sur la table du Chef de l’Etat Boni Yayi. Ce nouveau rapport porte sur l’impact des exonérations douanières et fiscales accordées à certaines sociétés dans le cadre de la construction des villas construites dans le cadre du 10ème sommet de la Cen-Sad sur le budget national. Si le Chef de l’Etat doit aller au bout de sa logique, c’est plus de la moitié de son gouvernement qui doit démissionner. Outre les anciens ministres des finances et de l’habitat, le ministre du commerce d’alors, Grégoire Akofodji, celui des travaux publics Armand Zinzindohoué, de l’énergie Sacca Lafia et bien d’autres sont dans l’œil du cyclone. En effet, dans le cadre des travaux du sommet de la Cen-Sad plusieurs chantiers avaient été ouverts simultanément avec à l’appui, plusieurs réductions gracieuses des taxes à des entreprises évoluant surtout dans le secteur des Btp (bâtiments et travaux publics). Ainsi, par convention n°0965/MF/MUHRFLEC/DHPI/SA du 20/07/07 relative à la construction de villas de type présidentiel, le ministre des Finances et celui de l’urbanisme ont eu à accorder des exonérations de taxes de douane et de Tva (voir article 7 de la convention type ci-joint) sur l’importation de matériels entrant dans le cadre de la construction des villas de la Cen-Sad à certaines entreprises. Abusant de la bonne foi des autorités béninoises, certains promoteurs immobiliers en complicité avec les cadres béninois se sont " sucrés" sur le dos de l’Etat. Les promoteurs ont profité de ces exonérations pour importer diverses marchandises sur plusieurs dizaines de mois. Des produits qui ne sont pas retenus dans le cadre du sommet ont été également importés avec la main invisible des hauts dignitaires du régime du Changement. A l’heure du bilan, on se rend compte que cette politique a coûté plus de 30 milliards de francs Cfa de perte au trésor public, sans que l’objectif visé ne soit atteint. Des opérateurs économiques en ont profité pour s’enrichir. En son temps les voix s’étaient levées pour dénoncer cet état de chose. Mais très tôt, elles avaient été livrées aux meutes comme savent bien le faire les thuriféraires du régime du Changement. Aujourd’hui, le masque est tombé et Boni Yayi doit prendre non seulement ses responsabilités mais aussi, publier tous les rapports de l’Ige relatifs à ce dossier qui sont sur sa table. Comme le disait Me Adrien Houngbédji, le dossier sur la rénovation du Cic et du Palais des congrès n’est que la face visible de l’iceberg.

Judicaël ZOHOUN
Journal 24 HEURES AU BENIN  15/07/09

Copie du contrat type

MINISTERE DE L ’URBANISME, DE L’HABITAT, DE LA REFORME

FONCIERE ET DE LA LUTTE CONTRE L’EROSION COTIERE ………………

CONVENTIQN :N°0965/MF/MUHRFLEC/DHPI/SADU 20/07/07 . . . . . RELATIVE LA CONSTRUCTION DE VILLAS DE TYPE PRESIDENTIEL A AGBLANGANDAN° - (EX CHAMP-DE TIR)

ENTRE

L’ETAT BENINOIS

"1"

CONVENTION Le Gouvernement de la République du Benin, représenté par le Ministre des Finances et le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Reforme Foncière et de la Lutte contre l’Erosion Côtière, ci-après désigné « L’ETAT BENINOIS » D’une part,

Et

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1.- L’Etat Consent à vendre à l’Investisseur une parcelle d’une superficie totale de quatre vingt huit ares soixante dix neuf centiares,•4ha 28a 79ca),sise à Agblangandan (Ex Champ de Tir) faisant partie du TF 1399 nécessaire à la réalisation du projet de construction de villas. . Article 2.- Le Projet se décompose comme suit :

- construction d’un premier lot de dix (10) villas de type présidentiel pour le 31 Mai 2008 au plus tard ; - construction d’un deuxième lot de villas de type présidentiel pour le 30 Juin 2010 au plus tard ;

Article 3.- L’Investisseur s’engage à construire lesdites Vinas conformément au dossier technique approuve par le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, de la Réforme Foncière et de la Lutte Contre l’Erosion Côtière. IL s’engage à les livrer terminées et entièrement équipées à l’Etat, le 31 Mai 2008 au plusElles resteront à la disposition de l’Etat Béninois pendant toute la durée du Sommet de la CEN-SAD. .— - .— -- - .— Articler 4- L’aménagement des espaces et des rues séparant les villas sera à la charge de l’Investisseur qui supportera, également les frais de branchement aux réseaux d’eau et d’électricité basse tension qui seront amenés par l’Etat Béninois sur la Cité. La SBEE et la SONEB autoriseront l’Investisseur à acquérir en cas de nécessité, les équipements et autres matériels (groupes électrogènes, suppresseurs, canalisations ; etc .. ) nécessaires à la réalisation du Projet.

. Article 5.- L’Etat s’engage à assurer avant la fin des travaux du premier lot : l’amenée du courant basse tension et d’eau sur la Cité ;
- l’aménagement des voies d’accès à la Cité ; . "
- l’éclairage public de la Cité.

Toutefois, l’Investisseur est disposé moyennant financement par l’Etat Béninois, à réaliser les travaux d’aménagement des votes d’accès et l’éclairage public. Durant la période de gestion des villas par l’Etat, les frais de consommation d’eau et d’électricité sont à la charge de l’Etat Béninois. . . Article 6.- Les matériaux et matériels qui seront utilises dans le cadre de la construction des villas seront importes par la Société d’Hôtellerie, de Restauration et de Loisir (SHRL- BENIN) pour le compte du Projet.

Article 7 Les Matériaux importés par l’Investisseur et les matériaux locaux acquis par lui, destines à la construction de ces villas, sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA. Cette exonération s’étend à la taxe de statistique instituée par la loi n° 2002-25 du 31 Décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003. Les matériels, les véhicules de chantier seront importés sous le régime d’admission temporaire hors taxes.

Quant aux équipements nécessaires à l’ameublement des villas, ils seront également sous le régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la TVA.. Ils sont également exonérés de la taxe statistique.

Article 8.- La gestion des exonérations sera assurée par la Mission Fiscale. Le suivi de la réalisation du Projet sera assuré par l’Etat Béninois.

Article 9 .- Le contrôle du Bureau VERITAS se fera avant embarquement. Mais à titre dérogatoire ce contrôle pourra se faire à destination dans les limites de 72 heures.

Article 10.-Si pour des motifs quelconques, ce délai de 72 heures devrait être dépassé et pour prévenir tout retard préjudiciable, l’enlèvement des marchandises ou matériels pourra se faire selon une procédure d’enlèvement d’urgence conformément aux dispositions mises en place dans le cadre du Sommet de la CEN-SAD.

Article 11.- Si à la date du 31 Mai 2008, les villas du premier lot ne sont pas livrées par l’Investisseur conformément à l’engagement pris par ce dernier, l’Etat procédera à l’annulation de la vente des parcelles, sauf en cas de force majeure (grève, guerre, tremblement de terre, etc,.). Article 12.- La présente Convention, de même que le Contrat de Vente de la Parcelle de quatre hectares vingt huit ares soixante dix neuf centiares. (4ha 28a 79ca) sont exonérés des droits d’enregistrement Toutefois, les frais de conservation foncière et de transcription, d’hypothèque ainsi que les frais de topographie sont dus.

Article 13.-En cas de différends entre les parties à la présente Convention, et après épuisement de la procédure de règlement A l’amiable, le litige sera porté devant les juridictions béninoises.