Médiateur de la République : Yayi promulgue la loi

Le président de la République a promulgué la loi instituant le médiateur de la République et dont l’article 7 est déclaré contraire à la Constitution béninoise par la Cour constitutionnelle et notifié à la représentation nationale par une décision en date du 6 août 2009.
Le président Boni Yayi a promulgué le 11 août dernier la loi portant institution du médiateur de la République. Cette loi a été votée par les députés réunis en séance plénière le 14 juillet 2009. Dans son rôle de juge constitutionnelle, la haute juridiction a renvoyé la copie aux députés pour une reformulation de l’article incriminé en tenant compte des observations des sages, garants du respect de notre constitution.
Le dossier a fait objet d’une communication à la dernière séance plénière qui en a pris acte en affectant la décision à la commission des lois pour une proposition de mise en conformité dudit article.
Mais comme l’autorise l’arsenal juridique de notre pays, qui stipule que le chef de l’Etat peut promulguer la loi en attendant la mise en conformité d’un article incriminé, le premier magistrat est donc passé à l’acte.
Ce faisant, la décision DCC09-084 du 6 août 2009 en dépit du fait qu’il est déclaré contraire à la Loi fondamentale a été promulguée par le chef de l’Etat en attendant que l’article 7 qui stipule que « Les fonctions de médiateur de la République sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, de membre d’un parti politique, avec l’exercice de tout mandat électif et de toute activité professionnelle » ne soit voté par le Parlement.

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Journal LE GRAND JOURNAL 14/08/09