DIFFICULTE DE TRESORIE, UTILISATION EXAGEREE DES OP,EXONERATIONS DE TAXES AUX PROMOTEURS ...: Les députés de l’opposition interpellent le gouvernement

Les députés de l’opposition viennent d’interpeller le gouvernement sur des questions très sensibles relatives surtout aux difficultés de trésorerie du trésor public, le recours fréquent aux dépenses extrabudgétaires induisant l’utilisation exagérée des Ordres de Paiement, l’achat d’armes et de matériel de transmission pour plus de 100 milliards de FCFA par le gouvernement et la question à polémique d’exonérations fiscales et douanières accordées aux opérateurs économiques dans le cadre de l’organisation de la CEN-SAD. Les 13 députés signataires de cette série de questions se sont particulièrement intéressés à certains cas spécifiques pour demander des comptes au gouvernement.
Les députés de l’opposition ont mis les pieds sur l’accélérateur en demandant des comptes au gouvernement sur un certain nombre de dossiers qui n’ont pas encore fini de défrayer la chronique. Les élus du peuple estiment qu’en tant que contrôleurs de l’action gouvernementale ils ne pouvaient rester insensibles à de telles dépenses. De sources crédibles ils affirment que le gouvernement a procédé à des achats extrabudgétaires d’armes de guerre et de matériels militaires de transmission pour plus de 100 milliards F CFA. Les députés ne comprennent pas les raisons qui peuvent soustendre l’achat d’armes portant sur une somme aussi importante alors que le pays n’est pas en guerre. Ils marquent leur étonnement et soupçonnent le gouvernement, surtout en ce temps où le pays traverse une récession économique. Aussi souhaitent-ils avoir de la part du chef de l’Etat des éléments pour mieux apprécier l’opportunité de cette transaction qui , selon les députés de l’opposition, intervient à un moment où les finances publiques rencontrent de sérieuses difficultés. Cette situation financière a obligé l’Etat à ne pas honorer par exemple ses dettes envers les fournisseurs et prestataires. Les députés ont remarqué que les dépenses prioritaires des ministères n’ont pu être payées que par pré-financements accordés par les banques primaires ou par des bons de trésor. Ils ont aussi reçu des informations selon lesquelles, le gouvernement ferait l’usage abusif et exagéré des ordres de payements pour le règlement des dépenses extrabudgétaires qui peinent à être régularisées comme l’exige l’orthodoxie financière. Les députés cherchent donc à comprendre la fréquence élevée des dépenses non autorisées par le parlement et conduisant aux Ordres de Paiement. Les parlementaires de l’opposition demandent donc au gouvernement de faire le point des OP non régularisés à ce jour , surtout que pour eux le recours aux ordres de payement ne sont faits que pour « régler des factures engendrées par des dépenses liées à des manifestions de soutien au chef de l’Etat ou aux FCBE et à l’édition du journal Citadelle Express ». Ils demandent donc au gouvernement de fournir à la représentation nationale « les bases juridiques de prise en charge de ces dépenses propagandistes, partisanes et improductives par le trésor » ainsi que le point des montants cumulés depuis 2006.

Exonération des opérateurs économiques
Dans le cadre de l’organisation du 10ème sommet de la CEN-SAD , le gouvernement béninois a accordé des subventions ou exonérations fiscale et douanière à des opérateurs économiques. Seulement les députés révèlent que des subventions qui n’ont rien à voir avec des biens et services entrant dans le cadre du sommet ont été accordées et ce jusqu’à 2010. Les députés de l’opposition demandent donc au gouvernement de leur fournir la copie des marchés conclus avec les opérateurs économiques concernés ainsi que le montant des subventions et exonérations à eux octroyées. Dans le lot des bénéficiaires des exonérations, les députés se sont interrogés sur les cas de Chakiratou Wabi et Affoussatou Karimou de la société DIFEZI. Les 13 signataires de la question au gouvernement exigent le détail des exonérations accordées à chaque importateur et particulièrement à la société DIFEZI qui aurait bénéficié de plus de 30 milliards de francs CFA d’exonérations. Aussi voudraient-ils savoir la valeur des différents domaines attribués à Mmes Affoussatou KARIMOU, Chakiratou WABI ainsi qu’aux autres personnes bien connues les ayant rétrocédés ou les ayant utilisés pour réaliser des villas. Ils se sont aussi préoccupés des types et les quantités de matériaux de construction ayant bénéficié des exonérations.

    Questions Orales avec débat au Gouvernement (Art. 106 R. I.) *

     Origines des difficultés de trésorerie actuelles au niveau du Trésor public

    I - II est de notoriété publique que depuis mars 2009, les dettes envers les fournisseurs et prestataires de l’Etat ne sont plus toujours honorées à leur échéance; en outre, les dépenses prioritaires des ministères n’ont pu être payées que par préfinancement accordé par les banques primaires ou par bons du trésor. Des informations crédibles qui nous sont parvenues, il ressort que depuis août 2006, il est fait profusément usage d’Ordres de Paiement (Bons Provisoires de décaissement) pour très souvent régler des dépenses extrabudgétaires. Ce mode de sortie de fonds devrait être l’exception et non la règle; en outre, le délai d’apurement ou de régularisation d’un Ordre de paiement ne devrait excéder la date de clôture de l’exercice au cours duquel il a été émis. La Représentation Nationale demande au Gouvernement de lui fournir:

   • les raisons de la fréquence élevée des dépenses extrabudgétaires; celles-ci ayant entraîné un recours exagéré aux Ordres de Paiement;

   • le point des Ordres de Paiement non régularisés dans le délai généralement admis;

   • le point des Ordres de Paiement non régularisés à ce jour.

   II - Des factures de manifestations de soutien aux Forces Cauris pour un Bénin Emergent (FCBE) ou au Chef de l’Etat (meetings de remerciement, marches de soutien, etc.) ainsi que celles afférentes à l’édition du quotidien « Citadelle Expresse » sont, soit payées par le Trésor Public, soit imputées sur les budgets des Ministères ou des sociétés et offices d’Etat. Le Gouvernement est prié de fournir à la Représentation Nationale:

    • les bases juridiques de prise en charge de ces dépenses propagandistes, partisanes et improductives par le Trésor Public ou le Budget National;

   • le montant de ces dépenses imputées sur le budget national au titre des exercices 2006, 2007, 2008 et 2009;

   • son appréciation sur la corrélation entre les difficultés de trésorerie actuelles et le fait que, sous le régime du changement, les ministres, les directeurs généraux de sociétés ou offices d’Etat et autres responsables de l’administration publique, ont une obligation de propagande plutôt qu’une obligation de résultat ou de création de richesse.

    III - De sources crédibles, il nous est revenu que le gouvernement du changement vient de procéder à l’acquisition extrabudgétaire d’armes de guerre et de matériels militaires de transmission pour plus de 100 milliards F CFA. Dans le contexte national actuel marqué par l’amenuisement du niveau de vie de nos populations, par l’insuffisance de moyens logistiques tant dans le secteur de la santé, de l’éducation, etc., que dans la résolution des problèmes liés aux récentes inondations ayant servi de prétexte au gouvernement pour décréter illégalement l’état d’urgence en sollicitant l’aide internationale, La Représentation Nationale demande de mettre à sa disposition :

   • l’exposé de tous les motifs justifiant l’opportunité d’acquisition d’armes de guerre et de matériel de transmission militaires pour environ 10% du total du budget général de l’Etat, plutôt que d’investir cette somme dans les secteurs productif et/ou social;

   • les sources de financement de cette nouvelle dépense extrabudgétaires.

   Porto-Novo, le 10 août 2009

   Ont signé

   1- Raphaël AKOT EGNON    

   2-GBEDIG A Timothée

   3- ZINSOU Edmond

   4-KAKPO Kifouli

   5-AHOUANVOEBLA Augustin

   6-SEHOUETO Lazare

   7- LODJOU Jude B.

   8-HOUNDETE Eric

   9-EDAYE K. Jean Baptiste

   10-VLAVONOU Louis

   11-HOUDE Aditi Valentin

   12- Sacca FI KARA

   13- TCHOCODO Gabriel

   Questions Orales avec débat au Gouvernement (Art. 106 R. I)

   * Point des subventions et exonérations accordées par le gouvernement

    I- Des subventions et/ou exonérations fiscale et douanière ont été accordées par le gouvernement à certains opérateurs économiques, soit dans le cadre des travaux de la CEN-SAD , soit pour juguler la crise alimentaire survenue en 2007/2008. A la lecture des marchés signés entre le gouvernement et certains fournisseurs, il ressort, tel que le reconnaît le compte-rendu du conseil des ministres du 03 juillet 2009, que des exonérations et autres privilèges exorbitants allant jusqu’en 2010 ont été accordés pour la fourniture de biens et services n’ayant pas toujours trait au sommet de la CEN-SAD. Vous voudriez bien fournir à la Représentation Nationale la liste de tous les opérateurs économiques concernés ainsi que copie des marchés conclus avec eux, en mettant en évidence le montant des subventions et exonérations à eux octroyées.

    Il - En particulier, parmi les bénéficiaires, les cas de mesdames Chakiratou WABI et Affoussatou KARIMOU (société DIFEZI) méritent une attention particulière. En effet, dans sa politique d’importer du riz au Bénin en vue de faire face à la crise alimentaire, le gouvernement du Bénin, sans aucun dossier d’appel à concurrence a accordé d’importantes exonérations à la Société DIFEZI. Mieux, la même société, Mme Chakiratou WABI et d’autres personnes bien connues se sont fait attribuer des domaines publics (derrière Novotel; en face du Tri- postal; l’ex-champ de tir; etc.) afin d’y ériger les fameuses villas de la CEN-SAD. Certaines de ces personnes ont rétrocédé à des tiers, en décuplant au passage le prix d’acquisition, les domaines à eux octroyés. Pour la construction desdites villas, des exonérations ont été accordées sur les matériaux de construction sans qu’à ce jour aucun point financier ne soit rendu public. A l’évidence, des personnes, avec la complicité du gouvernement, se sont enrichies au détriment du Trésor Public et sur le dos du peuple béninois. La Représentation Nationale voudrait savoir:

   I - les critères de sélection pour l’importation de diverses céréales dont surtout le riz dans le cadre des dispositions prises par le gouvernement pour juguler la crise;

   2 - les types de céréales concernés; les quantités importées par chaque opérateur et leurs coûts;

   3 - le détail des exonérations accordées à chaque importateur et particulièrement à la société DIFEZI qui aurait bénéficié de plus de 30 milliards de francs CFA d’exonérations;

   4 - la valeur des différents domaines attribués à Mmes Affoussatou KARIMOU, Chakiratou WABI ainsi qu’aux autres personnes bien connues les ayant rétrocédés ou les ayant utilisés pour réaliser des villas.

   5 - Les types et les quantités de matériaux de construction ayant bénéficié des exonérations. Le montant des exonérations accordées aux différents bénéficiaires et par type de matériaux.

   Porto-Novo, le 10 août 2009

   Ont signé

    1- Raphaël AKOTEGNON

   2-GBEDIGA Timothée

   3- ZINSOU Edmond

    4-KAKPO Kifouli

   5-AHOUANVOEBLA Augustin

   6-SEHOUETO Lazare

    7- LODJOU Jude B.

   8-HOUNDETE Eric

   9-EDAYE K. Jean Baptiste

   10-VLAVONOU Louis

   11-HOUDE Aditi Valentin

    12- Sacca FI KARA

   13- TCHOCODO Gabriel

Fortuné AGUEH
Journal L'AUTRE QUOTIDIEN 24/08/09