Campagne d’intoxication autour du poste de 1er ministre de 1996: Les élucubrations de Rachidi Gbadamassi (Lire la décision de la Cour Constitutionnelle qui le confond)

Publié le 24 août 2009 par MJPAC-ABT

Le député transhumant Rachidi Gbadamassi était dans la matinée d’hier sur la radio Tokpa Fm. Dans une élucubration totale, l’ancien maire de Parakou, s’est attaqué à Me Adrien Houngbédji par rapport au poste de Premier ministre qu’il avait occupé de 1996 à 1998. Malgré la décision DCC N° 96 -128 du 9 avril 1996 qui stipule que la création d’un poste de premier ministre n’est pas contraire à la constitution, ’’l’honorable député diplômé de la rue ’’ a montre à travers ce dossier qu’il est instrumentalisé par ses nouveaux maîtres. Une attitude qui constitue une injure pour le Général Mathieu Kérékou et un affront à la Cour Constitutionnelle.
Le député Rachidi Gbadamassi est instrumentalisé à des fins politiques. Depuis un moment, il ne fait que s’en prendre à certains leaders politiques de l’opposition sans apporter la moindre preuve de ses allégations. La semaine dernière, il a attaqué le Président du Psd Bruno Amoussou au cours d’une conférence de presse qu’il a tenue au Benin Marina Hôtel. Les arguments qu’il avait avancés à l’occasion témoignaient de son ignorance totale des règles du droit administratif. Cette semaine, il est revenu à la charge pour s’en prendre à Me Adrien Houngbédji en des termes peu courtois. Entre autres déclarations, on pouvait retenir : « , malgré son titre de juriste, il a accepté le poste de Premier ministre qui est contraire à la Constitution ». Dans la même logique, Rachidi Gbadamassi est revenu sur la démission du président du Prd du gouvernement de Mathieu Kérékou en 1998 pour faire des insinuations. Or, les raisons de la démission de Me Adrien Houngbédji du premier gouvernement de Mathieu Kérékou sont connues de tout le peule béninois. On se demande alors pour quels motifs Rachidi Gbadamassi revient encore sur ce dossier vieux de plus de 10 ans. Contacté à cet effet, le cabinet du président du Prd déclare qu’ « on peut répondre à tout le monde sauf à Rachidi Gbadamassi ». A y voir de près, on peut deviner sans se tromper que l’ancien maire de Parakou est instrumentalisé par ses nouveaux alliés politiques. A défaut de preuves concrètes contre les leaders de l’opposition, le pouvoir préfère l’utiliser comme un « faux fou du roi ». Or, en s’attaquant à Me Adrien Houngbédji par rapport au poste de Premier ministre qu’il avait occupé en 1996, l’honorable Rachidi Gbadamassi et ses nouveaux maîtres oublient les préjudices qu’ils créent aux institutions de la République et au Général Mathieu Kérékou.

Affront à la Cour, injure contre Mathieu Kérékou
La nomination de Me Adrien Houngbédji au poste de Premier ministre en 1996 par le Général Mathieu Kérékou a été faite après consultation de la Cour Constitutionnelle présidée par Mme Elisabeth Pognon. Malgré l’avis consultatif de la Haute juridiction qui a permis à l’ancien Chef d’Etat de former son gouvernement, plusieurs recours en annulation avaient été adressés à la Cour dès la formation du gouvernement. Au terme de ces multiples recours, la décision de la Cour constitutionnelle est restée identique : « la nomination d’un Premier ministre n’est pas contraire à la Constitution ». Ce qui a permis au Général Mathieu Kérékou de nommer Me Adrien Houngbédji Premier ministre chargé de la coordination de l’action gouvernementale. Un poste qu’il a occupé avec bravoure et courage jusqu’à sa démission en 1998. Le général Mathieu Kérékou a plus tard regretté le départ de cet homme de droit. Et pour se rattraper, il n’a pas hésité à l’élever au mérite de Grand Croix de l’Ordre du Bénin. A cette époque, Rachidi Gbadamassi ne pensait pas venir en politique. C’est pourquoi, il sied de lui rappeler que c’est le général Mathieu Kérékou dont il affirme en être un disciple qui a procédé à cette nomination après avis de la Cour constitutionnelle.

Judicaêl ZOHOUN
Journal 24 HEURES AU BENIN 24/08/09

Décision DCC 96-020 du 26 Avril 1996

La Cour Constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 09 avril 1990 enregistrée à la même date au Secrétariat de la Cour sous le numéro 0993. par laquelle Monsieur GBETIN Dézégni saisit la Haute Juridiction d’une "vive protestation" pour ‘’le poste de premier Ministre créé par le Général’’ et qui lui « semble une violation de notre Constitution »

Saisie d’une requête du 09 avril 1996 enregistrée au Secrétariat de la Cour le 09 avril 1996 sous le numéro 1008 par laquelle Monsieur MENSAH Séraphin élève une "protestation contre la création d’un poste de premier Ministre par le Chef de l’Etat. Chef du Gouvernement du Bénin" et demande "purement et simplement que ce poste soit supprime’ ;

Saisie d’une requête du 10 avril 1996 enregistrée à la même date au Secrétariat de la Cour sous le numéro 1022, par laquelle Monsieur SENAHOUN ALODO Théodore estime que ‘’l’appellation Premier Ministre pour un Ministre d’Etat, est non conforme au régime présidentiel pour lequel nous avons opte’ et que "cette appellation est ... anticonstitutionnelle" ;

Saisie d’une requête du 11 avril 1996 enregistrée à la même date au Secrétariat de la Cour sous le numéro 1026, par laquelle Monsieur GBAGUIDI Athanase estime que, « du point de vue formel, l’institution du poste de Premier Ministre porte atteinte à l’esprit et à la lettre de la Constitution » ;

Saisie également d’une requête du 11 avril 1996 enregistrée à la même date au Secrétariat de la Cour sous le numéro 1027, par laquelle Monsieur MISSINHOUN V. Désiré demande de déclarer inconstitutionnelle la création du poste de Premier Ministre aux motifs que la Constitution du 11 Décembre 1990 a institué dans notre pays un régime présidentiel et "l’institution actuelle d’un poste de premier Ministre cadre avec un régime parlementaire ou semi-présidentiel, donc responsable devant le Parlement" ;

Saisie par ailleurs d’une requête du 11 avril 1996 enregistrée au Secrétariat de la Cour le 15 avril 1996 sous le numéro 1037, par laquelle Monsieur Jean KPOTON demande « de vérifier la constitutionnalité du Décret n°96-128 du 09 avril 1996 portant composition du Gouvernement ... en son article 1er alinéa 2, quant à l’usage du mot premier Ministre ... » ;

Saisie enfin d’une requête du 15 avril 1996 enregistrée à la même date au Secrétariat de la Cour sous le numéro 1077, par laquelle Monsieur Gilles Z. AHOKPOSSI demande "de déclarer que le Décret n°96-128 du 09 avril 1996 au terme duquel un poste de premier Ministre est créé par le Président de la République est Contraire à l’esprit et à la lettre de l’article 54 de la Constitution du 11 Décembre 1990" :

Vu-La Constitution du 11 décembre 1990 ; Vu-la Loi Organique n° 91-009 du 04 mars 1991 sur la Cour Constitutionnelle ;

Vu-Le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Alfred ELEGBE en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que les sept requêtes portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins : qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision :

Considérant que tous les requérants contestent la création du poste de Premier Ministre contenue dans le Décret n° 96-128 du 09 avril 1996 portant composition du Gouvernement et demandent de déclarer ledit décret contraire à la Constitution au motif que celui-ci a institué dans notre pays un régime présidentiel et non parlementaire qui implique la responsabilité du Premier Ministre devant le Parlement

Considérant que le critère juridique essentiel qui définit le régime parlementaire est la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement ; qu’en revanche. le régime présidentiel retenu par la Constitution du 11 décembre 1990 se caractérise par l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et par le fait que, détenteur du pouvoir exécutif, le Président de la République est le Chef du Gouvernement et n ’est pas responsable devant l’Assemblée Nationale.

Considérant que l’article 54 de la Constitution dispose : "Le président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le Chef du Gouvernement et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir réglementaire. II nomme après avis consultatif du bureau de l’Assemblée Nationale, les membres du Gouvernement : il fixe leurs attributions et met fin à leurs .fonctions.

Les membres du Gouvernement sont responsables devant lui. qu’il en résulte que la Constitution n’impose au Président de la République, Chef du Gouvernement, ni la structure du Gouvernement ni la dénomination et les attributions de ses membres ; que la seule limite apportée à ses prérogatives est contenue dans l’article 70 de la Constitution selon lequel il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, à l’exception de ceux prévus aux articles 54 alinéa 3, 60, 61, 10 1, 115, 133 et 144 :

Considérant que le décret querellé est signé : "Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement ...’’ ; qu’il appert que le Président de la République est le Chef du Gouvernement : que les attributions confiées au Premier Ministre, à savoir la Coordination de l’Action Gouvernementale et les Relations avec les Institutions, ne font de lui que le premier des Ministres ; que la création dans ces conditions, d’un poste de Premier Ministre ne porte pas atteinte au régime présidentiel choisi par le peuple béninois ; que, dès lors, le Décret n° 96-128 du 9 avril 1996 portant composition du Gouvernement n’est pas contraire à la Constitution,

Article 1er : La création du poste de Premier Ministre par le Décret n° 96-128 du 09 avril 1996 portant composition du Gouvernement n’est pas contraire à la Constitution ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Messieurs GBETIN Dézègni, MENSAH Séraphin, SENAHOUN ALODO Théodore, GBAGUIDI Athanase, MISSINHOUN V. Désiré, Jean KPOTON, Gilles Z. AHOKPOSSI.,au Président de la République et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, les vingt-cinq et vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt-seize,

Madame Elisabeth K. POGNON President

Messieurs Alexis HOUNTONDJI Vice-President

Bruno O. AHONLONSOU Membre

Pierre E. EHOUMI Membre

Alfred ELEGBE Membre

Hubert MAGA Membre

Maurice GLELE AHANHANZO Membre