Interpellation de Yayi sur la gestion de la Sonapra : Le texte de Houngbédji confié à la commission des lois

Le président de l’Assemblée a affecté le mardi dernier à la commission des lois l’interpellation de Houngbédji et ses pairs G et F au sujet de la gestion dite  truffée de malversation et d’irrégularités financières, selon le rapport des commissaires aux comptes de la Sonapra sous l’ex directeur général Nicaise Fagnon. Les inquiétudes soulevées se résument en 13 points.
Tous les yeux sont tournés vers la commission des lois qui doit connaitre d’abord de l’interpellation du président de la république avant son adoption à la plénière conformément aux articles 71,113 de la constitution et 113 du règlement intérieur de l’Assemblée. Il s’agit en effet pour Houngbédji et les 29 autres députés G et F d’amener le président de la République à justifier devant la représentation nationale la gestion de la Sonapra de la période de 2006 à 2008. Ils se sont basés sur le rapport des experts comptables qui ont vérifié les comptes de la société pour fonder leur interpellation. Le rapport révèle que la gestion de la Sonapra sous son ex Dg promu ministre des transports est caractérisée par la mauvaise gestion et la mauvaise gouvernance. Au total 13 points sont relevés. Il s’agit de: «  1. Existence dans les états financiers de comptes non probants (le contrôle interne des opérations de facturations, de réception des achats, de ventes de graine et de fibres de coton est jugé non satisfaisant ; la fiabilité et l’exhaustivité des enregistrements comptables ne sont pas garanties ; les informations retracées dans les comptes de tiers ne sont pas en accord avec les confirmations obtenues des clients et fournisseurs circularisés) 2. Existence de créances fictives dans les états financiers (des agents non identifiés restent devoir des avances sur frais médicaux pour F CFA 98,7 millions) ; 3. Existence dans les états de rapprochement bancaire de suspens non probants (fonds à encaisser pour F CFA 1,1 milliard ; fonds à décaisser pour F CFA 1,2 milliard); 4. Non-respect du principe de la transparence (non respect du référentiel comptable en vigueur ;  violation des règles fiscales et de sécurité sociale en vigueur dans notre pays ; des primes et indemnités de F CFA 214 millions ont été payées au personnel sans que les impôts et cotisations sociales y afférents n’aient été versés); 5. Non-respect des dispositions des articles 664 et 665 de l’OHADA (du fait de la mauvaise gestion, les pertes cumulées avoisinent 5 fois le capital social alors que la norme en matière du droit des sociétés veut qu’il y ait régularisation dès qu’il y a perte de plus de la moitié du capital social) ;  6. Gestion approximative et hasardeuse de la trésorerie (sorties massives de fonds sans pièces justificatives probantes, sur la base, la plupart du temps, de signatures pour ordre ; utilisation abondante et anormale de bons de caisse provisoires ; paiements de prestations douteuses ou incombant normalement aux agents salariés ; absences répétées de signatures et de visas de contrôle ; absence des ordres de règlement de caisse ; etc.) 7. Utilisation de comptes de charges fictives (des comptes de charges fictives ont été utilisés pour masquer et équilibrer des sorties de fonds en espèces non sous-tendues par des pièces justificatives probantes) ; 8. Utilisation de comptes et de libellés inappropriés (les experts ont relevé dans la balance provisoire, l’utilisation de comptes et de libellés inappropriés due à la non maîtrise du Système Comptable OHADA) 9. Inexistence d’un manuel complet de procédures administratives, comptables, financières et commerciales (lacune fortement préjudiciable à l’organisation interne de la Société. Les règles élémentaires de séparation de fonctions incompatibles ne sont pas respectées au sein de la SONAPRA) ; 10. Organigramme de la Direction Comptable et Financière incohérent (l’organigramme en vigueur favorise la confusion, les erreurs, les négligences, les malversations, les fraudes et leurs dissimulations) ; 11. Gestion approximative et hasardeuses des frais de mission (existence d’importants écarts entre les montants prévus par l’Accord d’Etablissement et les montants octroyés aux mandataires ; paiement par la SONAPRA de certains frais de mission du Ministre de tutelle et du garde du corps du Directeur Général en violation des dispositions de l’Accord d’Etablissement) ; 12. Enfin de nombreuses insuffisances ont été relevées par les experts au niveau des directions opérationnelles suivantes : Direction de l’Audit et du Contrôle de Gestion (DACG) ; Direction de l’Informatique et de l’Organisation ; Direction de Passation des Marchés ; 13 non production du rapport de gestion du directeur général adressé au conseil d’administration et au gouvernement ».

Tobi P. Ahlonsou (Corresp Ouémé/Plateau)
Journal LA PRESSE DU JOUR  25/06/09