Opinion: Déclaration d’état d’urgence ou autre violation de la constitution

L’état d’urgence aux termes de notre Constitution et en son article 98, est une règle qui est du domaine de la Loi. Et de ce fait, la déclaration subite par le Ministre de l’Intérieur a tout l’air d’une décision qui n’est pas prise dans les règles de l’art et ne serait que le résultat d’une volonté de mimétisme d’autres Etats qui choisissent parfois la solution facile : la demande d’aide de la communauté internationale. Quand on se remémore que le gouvernement béninois, depuis les trois dernières années, nous a habitués avec parfois une apathie déconcertante à voler au secours de ses populations sinistrées (allant parfois démontrer sa générosité à grands renforts médiatiques envers les populations sinistrées d’un pays voisin), l’on s’interroge sur les capacités réelles de l’équipe dirigeante actuelle d’anticiper sur les problèmes récurrents des populations. Dire que « Les pluies diluviennes qui se sont abattues ces dernières semaines sur l’ensemble du territoire national et plus particulièrement dans sa partie méridionale, ont provoqué d’importants dégâts matériels et continuent de perturber le vécu quotidien de nos villes et campagnes. » n’a rien de nouveau. Les jérémiades du genre « Les activités économiques, surtout agricoles, les transports, la communication, l’assainissement, l’énergie électrique et la fourniture en eau potable sont gravement affectés. Des milliers de personnes envahies par les eaux stagnantes, vivent dans la précarité alimentaire, auprès de proches parents et dans les lieux publics, leurs logements étant devenir impropres à toute habitation. Des déplacements des populations s’imposent, notamment celles vivant dans des zones inondées, afin d’éviter la propagation des maladies hydriques, tels que le paludisme et le choléra » n’émeuvent aucun habitant de Cotonou, Porto Novo, Abomey Calavi et environs. Nous assistons à une situation assez regrettable pour un pays qui s’est engagé dans de gros investissements publics, pour un pays doté d’un budget annuel de plus de mille milliards, pour un pays qui a fait des dépenses hors budget de plus de 120 milliards de francs en 2008 sous prétexte qu’il y avait urgence. Serait-ce la fin de l’Etat milliardaire et débonnaire ? Tout porte à croire. Et il n’y a aucune honte à reconnaître ses faiblesses et appeler au secours. Le gouvernement béninois, à travers son Ministre de l’Intérieur, « face à cette situation d’une gravité exceptionnelle, déclare officiellement l’état d’urgence et sollicite de façon pressante, l’aide de la communauté internationale aux fins de prévenir les épidémies, soulager la souffrance des populations sinistrées et rétablir sans délais le retour à la normale ». D’abord une première observation, cette décision est arrivée avec beaucoup de retard. Mais le plus grave, c’est qu’on annonce aussi légèrement une décision d’une telle implication sur la vie des citoyens. Ensuite conformément à notre Constitution en son article 101 « L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des Ministres, après avis de l’Assemblée Nationale. La prorogation de l’état de siège ou de l’état d’urgence au-delà de quinze jours ne peut être autorisée que par l’Assemblée Nationale. Lorsque l’Assemblée Nationale n’est pas appelée à se prononcer, aucun état de siège ou état d’urgence ne peut être décrété sans son autorisation, dans les soixante jours qui suivent la date de mise en vigueur d’un précédent état de siège ou d’urgence. » Il ne faudrait pas que l’annonce de cette décision que les personnes en détresse pourraient favorablement apprécier, nous empêche de nous interroger sur son caractère légal et constitutionnel. La décision de déclarer l’état d’urgence, nous semble-t-il n’a pas été prise en Conseil des Ministres puisqu’aucun relevé de Conseil des Ministres ne l’évoque ainsi qu’aucun décret n’ait été porté à la connaissance du peuple. Par ailleurs, il n’a pas été fait mention de l’avis de l’Assemblé nationale, preuve que le Parlement n’a pas été consulté sur la question. Tout porte à croire que la précipitation et le manque de sérénité n’auraient pas permis au Ministre et au gouvernement d’aborder toutes les exigences de la Loi. Mais la Loi reste la Loi et en toutes circonstances nous devrions apprendre à la respecter qui que nous soyons (dura lex, sed lex).

Cette décision a des implications qu’on semble ne pas mesurer ; mais dès que les dérives surgiront, il sera peut-être un peu tard. Par exemple en France (qui est notre repère en ces matières) les effets des états d’urgence sont entres autres :

  les préfets peuvent interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté ;

  les préfets peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics » ;

  le Ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence toute personne « dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics » ;

  le Ministre de l’Intérieur ou les préfets peuvent « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ainsi qu’ « ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories » ;

  par disposition expresse, le Ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit », prendre « toute mesure pour assurer le contrôle de la presse et de la radio ». Les perquisitions peuvent être faites sans le contrôle d’un juge ;

  la juridiction militaire, via un décret d’accompagnement, peut « se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes » ;

  le refus de se soumettre peut être passible d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux mois et d’une amende de 3 750 euros, ou les deux.

Alors l’on ne peut s’amuser avec une telle disposition sans indiquer les effets pour les populations béninoises. Faisons attention. Ce n’est pas parce que les autres pays décrètent l’état d’urgence que nous allons nous y mettre. La situation actuelle des inondations est la résultante du manque de vision pour nos villes, d’une démission de l’Etat devant l’occupation anarchique de l’espace et ce, depuis des dizaines d’années. Nous ne devons pas nous y méprendre. Il y a la crainte que des décisions hasardeuses ne privent les paisibles citoyens de leurs libertés. Pour cette fois-ci, le prétexte évoqué se résume aux inondations. Mais le Bénin entre progressivement dans une période sensible marquée déjà par des campagnes précoces. Il est à espérer qu’on ne se servira pas des états d’urgence à l’aveuglette à l’avenir. Nous osons croire que demain, on ne nous dira pas aussi que le gouvernement n’était pas au courant de cette décision et que c’est le Ministre de l’Intérieur qui de sa propre initiative a déclaré l’état d’urgence comme c’est devenu maintenant l’habitude. Wait and see.

Jean-Pierre DEGUE
Journal 24 HEURES AU BENIN  08/07/09