Affaire Cen-Sad et saisine de la justice: Me Kato-Atita confondu (Il est renvoyé à une lecture approfondie de la constitution)

Le célèbre avocat béninois des causes perdues Me Paul Kato-Atita est monté au créneau il y a quelques jours dans le cadre de l’affaire Cen-Sad. A cet effet, il a contre toute attente fait des reproches sur la saisine de la Justice que son frère aîné Me Adrien Houngbédji a suggéré au cours de sa dernière sortie médiatique. Comme on pouvait s’y attendre le Cabinet du président du Prd a réagi face aux points de vue de l’illustre avocat. C’est à travers une correspondance à lui adressée, dans laquelle certaines dispositions élémentaires de notre constitution lui sont rappelées. Lire l’intégralité de la correspondance.

CABINET DU PRESIDENT

A Maître Paul KATO ATITA Avocat Rue des Cheminots, Immeuble ‘’La lumière’’ COTONOU

Cotonou le 17 août 2009

Vos Réf. : 0348/PKA/KA/09 du 13-08-09

Objet : Travaux CIC – Palais des Congrès. CEN-SAD Entreprise ECAB, MALKIEL, GAG, SMC, GMT.

Mon Cher Maître,

En main votre lettre du 13 août 2009, dont les références sont ci-dessus. Après en avoir pris connaissance, nous nous apprêtions à vous répondre en toute confidentialité comme il est de règle, pour vous démontrer que le débat que vous ouvrez est sans fondement, que la solution du problème, par vous soulevé, se trouve dans la loi elle-même et qu’il vous suffit de la relire pour vous en rendre compte. Malheureusement, la publicité que vous avez donnée à votre lettre nous oblige à rendre publique notre réponse et donc votre erreur d’analyse et de jugement.

En effet :
1 – Au cours de son entretien télévisé, le Président HOUNGBEDJI a demandé que le dossier des marchés publics de la CEN-SAD soit transmis à la justice. A aucun moment, il n’a dit quelle juridiction doit être saisie (même le verbatim de l’organe de presse qui fait étalage de vos « reproches », l’atteste). Ce n’est pas son rôle : le Président HOUNGBEDJI n’a aucun pouvoir pour saisir quelque juridiction que ce soit ; c’est au gouvernement qu’il appartient de le faire. C’est le lieu de vous poser la question : qu’est-ce qu’il aurait alors fallu faire, si ce n’est saisir la justice ?

2 – Aux termes de l’article 136 de notre Constitution reprise par l’article 2 de la Loi n° 93-013 du 10 août 1999 portant Loi Organique, la Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du gouvernement et n’est compétente pour juger « leurs complices qu’en cas de complot contre la sûreté de l’Etat ». L’affaire CEN-SAD – travaux CIC, Palais des Congrès – n’étant pas une infraction contre la sûreté de l’Etat, vos clients qui ne sont ni Président de la République, ni ministres, ne sont donc pas justiciables de la Haute Cour de Justice. Nous vous invitons à relire attentivement l’article 136 de la Constitution et l’article 2 de la Loi Organique que vous avez pourtant vous-même cités.

3 – La procédure devant la Haute Cour de Justice comporte une phase d’instruction confiée à la chambre d’accusation de la Cour d’appel, (le Ministère Public étant représenté par le Procureur général près ladite Cour) devant laquelle le Ministère Public, les parties et leurs conseils « peuvent conclure ce que de droit » (article 15). Ces dispositions qui confient l’instruction à des magistrats professionnels et qui permettent de débattre contradictoirement devant des professionnels n’ont d’autres buts que de garantir les droits de la défense et la liberté. Elles signifient que dès la phase d’instruction, si une partie s’estime déférée à tord devant la Haute Cour de Justice parce qu’elle n’a pas la qualité de Président de la République ni celle de ministre, elle peut soulever l’incompétence de la Haute juridiction. Si elle ne le fait pas, la Chambre d’accusation doit le constater d’office et en faire rapport à l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour de Justice a une compétence in personam c’est-à-dire à l’endroit des personnes désignées par la loi : Président de la République et ministres exclusivement, et en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat leurs complices

L’indivisibilité des faits n’est pas un obstacle à la saisine de juridictions différentes : ceux qui relèvent de la Haute Cour de Justice sont jugés par elle ; ceux qui n’en relèvent pas sont jugés par les juridictions ordinaires. Vous en aurez confirmation en consultant les manuels appropriés et la jurisprudence.

Au total, vos préoccupations, indivisibilité des faits et justice équitable sont sans fondements tout comme l’est le reproche fait au Président HOUNGBEDJI d’avoir demandé que la justice soit saisie.

Je vous prie de croire, mon Cher Maître, à l’assurance de ma cordiale considération.

Le Directeur de Cabinet, Frédéric Joël AIVO

Journal 24 HEURES AU BENIN 18/08/09