Après la promulgation de la loi sur le médiateur de la République : Tévoédjrè toujours dans l'illégalité

On croyait qu’avec le vote de la loi sur le médiateur de la République, les polémiques autour de l’anti constitutionnalité de l’organe présidentiel de la médiation avaient pris fin. Mais il se pose toujours des complications qui maintiennent toujours le professeur Tévoédjrè dans une situation inconfortable.
Le président la République du Bénin, Boni Yayi a promulgué le 11 août 2009 la loi n° 2009-22 portant institution du médiateur de la République et ce en dépit de l’inconstitutionnalité constatée par la Cour constitutionnelle concernant l’article 7 de cette loi. Cette forme de promulgation qui est un usage en la matière est loin d’être anticonstitutionnelle. Cependant, il est indiscutable qu’avec l’existence légale d’un organe de médiation dans notre pays, se pose un problème juridique par rapport à la situation du professeur Albert Tévoédjrè, médiateur de l’organe présidentiel de médiation.
En effet Albert Tévoédjrè a été nommé le 25 août 2006 par décret n° 2006-418 du 25 août 2006, modifié par celui n° 2008-158 du 28 mars 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Organe présidentiel de médiation. Il est le médiateur de l’organe présidentiel de la médiation qui n’existe plus étant donné que la loi n° 2009-22 promulguée annule les décrets antérieurs et donc sa nomination.
En effet, la loi portant institution du médiateur de la République dispose en son article 3 que « Le médiateur de la République est nommé par le Président de la République, par décret pris en Conseil des ministres. Il est choisi en raison de sa grande expérience de la vie et des affaires publiques, de ses compétences professionnelles éprouvées, de sa bonne moralité et de son attachement à la concorde et à la paix sociales ».
S’ensuit donc que, le professeur Tévoédjrè, médiateur de l’Organe présidentiel de médiation n’a plus aucune existence juridique. Ainsi s’il veut continuer à jouer le rôle de médiateur officiel, sa priorité devra être de faire régulariser sa situation pour devenir le médiateur de la République conformément au texte en vigueur. Sans cette future nomination, toute prestation de serment le 24 août prochain dans les formes prévues par l’article 4 de la loi sus citée serait illégale.
Mais vu qu’à l’unanimité, les députés ont voté la loi instituant le médiateur de la République, il est souhaitable que le président Boni Yayi prenne le plus rapidement possible un décret de nomination pour conforter Tévoédjrè qui a déjà une expérience louable de trois ans dans ce domaine là.

RLK
Journal LE GRAND JOURNAL 21/08/09