DECISION EP 11 -006 DU 14 FEVRIER 2011
La Cour Constitutionnelle,
VU la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant
Constitution de la République du Bénin ;
VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
VU le Décret n° 94-012 du 26 janvier 1994 modifié par le Décret n° 97-274 du 09 juin 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle ;
VU le Décret n° 96-34 du 05 février 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Greffe de la Cour Constitutionnelle ;
VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
VU la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation de recensement électoral national approfondi et établissement de la liste électorale permanente informatisée ;
VU la Loi n° 2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;
VU la Loi n° 2005-26 du 06 août 2010 portant règles particulières pour l’élection du Président de la République ;
VU le Décret n° 2011-032 du 10 février 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection du Président de la République ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Jacob ZINSOUNON en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
CONTENU DU RECOURS
Considérant que par requête n° 005/CENA 2011/PT/RGC/RC du 05 février 2011 enregistrée au Secrétariat Général de la Cour à la même date sous le numéro 012-C/010/EP, le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) a saisi la Haute Juridiction de ce que l’Assemblée Nationale n’a pas encore désigné les membres des Commissions Electorales Communales (CEC) et des Commissions Electorales d’Arrondissement (CEA) et aux fins de décision urgente de la Cour en direction de l’Assemblée Nationale ;
Considérant que le Président de la CENA expose que du fait de la défaillance de l’Assemblée Nationale, le calendrier d’activités de la CENA se trouve perturbé ; qu’il poursuit : « nous avons alors recours à vous, en votre qualité de régulateur du fonctionnement des institutions, pour que vous puissiez interpeler la Représentation Nationale pour une désignation dans les meilleurs délais afin de permettre l’installation desdites structures essentielles dans la poursuite du processus électoral. » ;
INSTRUCTION DU RECOURS
Considérant que suite à une mesure d’instruction de la Cour, le Président de l’Assemblée Nationale, par lettres n°s 0159-11/AN/PT/SGA du 10 février 2011 et 11-007/AN/PT/SP-C du 11 février 2011, expose que suite à la promulgation le 07 janvier 2011 de la Loi n° 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin, l’Assemblée Nationale a pu à l’issue de ses séances des 20 et 27 janvier 2011 désigner les membres de la CENA, des Commissions Electorales Départementales (CED) ; que malgré l’inscription à l’ordre du jour des dernières séances de la session ordinaire « aucun des cinq groupes parlementaires n’a déposé la liste de ses représentants au sein des Commissions Electorales Communales (CEC) et des Commissions Electorales d’Arrondissement (CEA) ; qu’une session extraordinaire projetée, n’a pu être convoquée faute de recueillir le nombre de signataires requis par l’article 88 de la Constitution ; que le Président de la République a alors, sur le fondement de la même disposition constitutionnelle, demandé par lettre n° 034-C/PR/CAB/SP du 04 février 2011 la convocation d’une session extraordinaire ; que ladite session convoquée pour le mardi 08 février 2011, n’a pu s’ouvrir faute de quorum et a été conformément à l’article 85 de la Constitution renvoyée au vendredi 11 février 2011 ; qu’il précise : « cette séance n’a pas non plus eu lieu, faute de secrétaire parlementaire puisqu’aucun des deux (02) secrétaires parlementaires ne s’est rendu disponible pour participer à cette séance ce jour de 10 heures à 20 heures 30 » ; qu’il poursuit : « De plus, à ce jour, sur les cinq (05) groupes parlementaires que compte actuellement l’Assemblée Nationale, seuls le groupe parlementaire FCBE, Démocratie et Emergence et le groupe parlementaire Bénin Emergent Solidarité et Progrès ont déposé les listes de leurs représentants respectifs au sein des Commissions Electorales Communales (CEC) et des Commissions Electorales d’Arrondissement (CEA). Les Groupes Parlementaires ADD Nation et Développement, PRD-PRS et G13 n’ont pas procédé au dépôt de leurs listes. » ;
ANALYSE DU RECOURS
Considérant qu’aux termes de l’article 114 de la Constitution : « La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle … Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des Institutions et de l’activité des pouvoirs publics » et que l’article 16-2 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale prescrit : « En cas de nécessité, l’Assemblée Nationale pourvoit au remplacement des autres membres du Bureau conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessus soit immédiatement si elle est en session lorsque survient la vacance, soit dès l’ouverture de la session suivante. » ;
Considérant que le Président de l’Assemblée Nationale a souligné dans ses deux correspondances que « la non désignation des représentants de l’Assemblée Nationale au sein des différents démembrements de la CENA est fondamentalement liée aux difficultés organisationnelles et au manque de volonté au sein des groupes parlementaires composant l’Assemblée Nationale » ; qu’il appert ainsi que la situation actuelle confine à un acte délibéré de nature à freiner ou arrêter le processus électoral, élément fondamental de la Démocratie Béninoise ; qu’il est ainsi de nécessité absolue que la Cour ordonne toutes dispositions utiles au bon et prompt fonctionnement de toute Institution de la République impliquée dans le processus électoral ;
Considérant qu’il y a lieu de résoudre deux questions : celle des secrétaires parlementaires et celle de la désignation des membres des Commissions Electorales Communales et des Commissions Electorales d’Arrondissement en tenant compte de la configuration politique de l’Assemblée Nationale ;
SUR LES SECRETAIRES PARLEMENTAIRES
Considérant qu’il y a lieu pour l’Assemblée Nationale de désigner immédiatement deux nouveaux secrétaires parlementaires pour se substituer aux deux secrétaires parlementaires défaillants sans que cette question relative au fonctionnement normal du Parlement et en raison de l’urgente nécessité, figure au préalable à l’ordre du jour ; que la désignation se fera conformément aux dispositions de l’article 15 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ; que les deux secrétaires parlementaires ainsi désignés remplaceront les secrétaires actuellement en titre chaque fois que nécessaire jusqu’à la fin de la législature ;
SUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ELECTORALES COMMUNALES (CEC) ET COMMISSIONS ELECTORALES D’ARRONDISSEMENT (CEA)
Considérant que la défaillance d’un groupe parlementaire ne peut priver les autres groupes de l’exercice de leurs droits, qu’il échet en conséquence d’ordonner que les groupes parlementaires présents aux séances de l’Assemblée consacrées aux désignations dans les CEC et CEA désignent les membres des CEC et CEA dans les proportions de nombre qui leur échoient par application de la règle proportionnelle aux différents groupes parlementaires composant l’Assemblée Nationale ; que les membres ainsi désignés doivent se mettre immédiatement à la disposition de la CENA et entamer sans délai leur mission ; que les groupes parlementaires défaillants ont jusqu’au jeudi 24 février 2011 à minuit pour faire désigner le quota qui leur revient ; que passé ce délai, ils sont réputés avoir définitivement renoncé à leur prérogative ;
D E C I D E :
Article 1er.- L’Assemblée Nationale désigne sans délai deux secrétaires parlementaires en remplacement des deux secrétaires défaillants.
Article 2.- Les secrétaires ainsi désignés remplacent chaque fois en cas de besoin et ce jusqu’à la fin de la législature les secrétaires parlementaires défaillants.
Journal L'EVENEMENT PRECIS 16/02/11