Mise en conformité de la loi portant règles particulières pour l’élection des députés: Le Parlement maintient à 99 le nombre des députés des prochaines législatures

Les députés ont procédé hier à la mise en conformité avec la Constitution du 11 décembre 1990, de la loi 2010-35 portant règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale. C’était par un vote de 56 voix pour, 00 contre et 4 abstentions, à l’issue de l’examen du rapport de la commission des lois du Parlement sur le dossier. Cette mise en conformité fait suite à la décision de la Cour constitutionnelle déclarant certaines dispositions de cette loi contraires à la Constitution. Il s’agit de l’article 2 relatif au nombre des députés devant composer l’Assemblée nationale pour les prochaines législatures à compter de la 6ème législature. Après les débats sur cet article, les parlementaires ont maintenu le nombre des députés à 99 comme ils l’avaient d’ailleurs décidé dans la loi cassée par les 7 sages de la Cour constitutionnelle. Pour se conformer aux exigences de l’article 107 de la Constitution que la Cour constitutionnelle a évoqué, les députés estiment que les incidences financières de cette augmentation du nombre des parlementaires pour les prochaines législatures seront imputées au budget de l’Assemblée nationale en raison de l’autonomie financière dont elle jouit. Rappelons que cet article 107 stipule que : « Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnées d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes ». L’article 3 dispose que les listes électorales présentent des candidats dans toutes les circonscriptions électorales. Quant à l’article 11 il fixe les conditions d’éligibilité du député. Aussi, l’article 37 évoque le remboursement des frais de campagne et l’article 41 précise que l’augmentation des charges financières qu’engendreront l’ensemble des dispositions de cette loi soit imputée au budget de l’Assemblée nationale qui sera intégré au budget général de l’Etat. Tous ces articles sus cités ont été mis en conformité par les députés.

- Le nombre des membres de la Cena maintenu à 11
- La société civile garde son autonomie…
L’Assemblée nationale a procédé hier à la mise en conformité de la loi portant règles générales des élections en République du Bénin. Cette loi votée il y a quelques semaines a ensuite été déclarée contraire à la Constitution par la Cour Constitutionnelle. C’était par un vote de 60 voix pour, 00 contre et 4 abstentions. Entre autres corrections apportées par les députés à cette loi, il y a la question d’autonomie de la Société civile dans la désignation de son représentant au sein de la Commission électorale nationale autonome (Cena). Avant d’être mise en conformité hier, ladite loi proposait que les représentants de la société civile soient désignés par l’Assemblée nationale par appel à candidatures. Cependant, dans la loi mise en conformité, il a été intégré une disposition qui prend en compte les Organisations non gouvernementales ayant totalisé 5 ans d’expérience pour être considérées comme membres de la société civile. L’autre disposition ayant fait l’objet de débat au cours de la séance plénière d’hier consacrée à la mise en conformité de cette loi est relative au nombre des membres des futures Cena. Comme ce fut le cas dans la loi votée il y a quelques semaines, ce nombre est maintenu à 11 dont 9 désignés par l’Assemblée nationale, 1 par le gouvernement et 1 par la société civile. Il faut noter que contrairement à la loi initialement votée, aucun représentant des juristes ne sera membre de la Cena.

Karim Oscar ANONRIN
Journal FRATERNITE  28/09/10